CCT de l’économie forestière valaisanne
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Dati contrattuali
Contratto collettivo di lavoro:
a partire dal 01.07.2018
fino al 31.12.2023
Conferimento dell’obbligatorietà generale: a partire dal 01.11.2018 fino al 31.12.2023
Conferimento dell’obbligatorietà generale: a partire dal 01.11.2018 fino al 31.12.2023
Ultime modifiche
CCT valable à partir du 1er juillet 2018Avvertenza:
Tale versione non esiste in versione italiana. I testi non tradotti vengono pertanto visualizzati nella loro lingua originale.Campo d'applicazione geografico
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 2.1
Article 2.1
Campo d'applicazione geografico
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 2.1
Article 2.1
Campo d'applicazione geografico
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 2.1
Article 2.1
Campo d'applicazione geografico
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 2.1
Article 2.1
Campo d'applicazione geografico
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 2.1
Article 2.1
Campo d'applicazione geografico
S'applique au territoire du canton du Valais.
Article 2.1
Article 2.1
Campo d'applicazione aziendale
S'applique aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione aziendale
S'applique aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione aziendale
S'applique aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione aziendale
S'applique aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione aziendale
S'applique aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione aziendale
S'applique aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir : Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione personale
S'applique au personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione personale
S'applique au personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione personale
S'applique au personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione personale
S'applique au personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione personale
S'applique au personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione personale
S'applique au personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués au Valais.
Article 2
Article 2
Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale
L'extension s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale
L'extension s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale
L'extension s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale
L'extension s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale
L'extension s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Campo d'applicazione geografico con carattere obbligatorio generale
L'extension s'applique à tout le territoire du canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2
Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione aziendale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux propriétaires forestiers via les trois entités régionales à savoir: Haut-Valais, Valais central, Bas-Valais ainsi que les bourgeoisies et toutes les communes effectuant des travaux de foresterie.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la Loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et au contrôle des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi sur les travailleurs détachés, LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués en Valais et aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d'entretien et de stabilisation.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués en Valais et aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d'entretien et de stabilisation.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués en Valais et aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d'entretien et de stabilisation.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués en Valais et aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d'entretien et de stabilisation.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués en Valais et aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d'entretien et de stabilisation.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Campo d'applicazione personale con carattere obbligatorio generale
Les clauses étendues de la convention collective de travail s'appliquent aux personnel actif dans le domaine forestier et lié à des bourgeoisies ou des communes par un contrat de droit privé (excepté les apprentis) pour les travaux effectués en Valais et aux travailleurs à temps partiel ainsi qu'à toutes les entreprises forestières effectuant des travaux en Valais tels que travaux d’exploitation, de régénération, d'entretien et de stabilisation.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (LDét) et des articles 1 et 2 de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton du Valais ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 3 et 5
Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga
Toute association contractante peut, par lettre recommandée, résilier la présente convention dans un délai de 3 mois à l'avance et pour la fin d'une année, la première fois le 30.09.2018 pour le 31.12.2018.
Article 34.2
Article 34.2
Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga
Toute association contractante peut, par lettre recommandée, résilier la présente convention dans un délai de 3 mois à l'avance et pour la fin d'une année, la première fois le 30.09.2018 pour le 31.12.2018.
Article 34.2
Article 34.2
Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga
Toute association contractante peut, par lettre recommandée, résilier la présente convention dans un délai de 3 mois à l'avance et pour la fin d'une année, la première fois le 30.09.2018 pour le 31.12.2018.
Article 34.2
Article 34.2
Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga
Toute association contractante peut, par lettre recommandée, résilier la présente convention dans un délai de 3 mois à l'avance et pour la fin d'une année, la première fois le 30.09.2018 pour le 31.12.2018.
Article 34.2
Article 34.2
Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga
Toute association contractante peut, par lettre recommandée, résilier la présente convention dans un délai de 3 mois à l'avance et pour la fin d'une année, la première fois le 30.09.2018 pour le 31.12.2018.
Article 34.2
Article 34.2
Proroga contrattuale automatica / clausola di proroga
Toute association contractante peut, par lettre recommandée, résilier la présente convention dans un délai de 3 mois à l'avance et pour la fin d'une année, la première fois le 30.09.2018 pour le 31.12.2018.
Article 34.2
Article 34.2
Informazioni organo paritetico
Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.foretvalais.ch
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
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Informazioni organo paritetico
Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
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Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
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Informazioni organo paritetico
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Informazioni organo paritetico
Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
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Informazioni organo paritetico
Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
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c/o Bureau des Métiers
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Informazioni organo paritetico
Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
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c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
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Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica
Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.foretvalais.ch
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.foretvalais.ch
Informazioni / indirizzo per l'ordinazione / Commissione paritetica
Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.foretvalais.ch
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.foretvalais.ch
Informazioni rappresentanti dei datori di lavoro
Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.foretvalais.ch
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
Case postale 141
1951 Sion
027 327 51 15
www.foretvalais.ch
Informazioni rappresentanti dei datori di lavoro
Forêt Valais / Walliser Wald
c/o Bureau des Métiers
Rue de la Dixence 20
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Salari / salari minimi
Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
| Qualification | par heure | par mois |
|---|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | CHF 37.85 | CHF 6'908.-- |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | CHF 32.25 | CHF 5'887.-- |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | CHF 30.20 | CHF 5'515.-- |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | CHF 29.05 | CHF 5'303.-- |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | CHF 27.55 | CHF 5'027.-- |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5b – Praticien forestier AFP | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5c – Ouvrier | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 6 – Praticien forestier AFP | CHF 24.80 | CHF 4'530.-- |
| 7 – Manœuvre | CHF 24.45 | CHF 4'466.-- |
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux
Salari / salari minimi
Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
| Qualification | par heure | par mois |
|---|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | CHF 37.85 | CHF 6'908.-- |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | CHF 32.25 | CHF 5'887.-- |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | CHF 30.20 | CHF 5'515.-- |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | CHF 29.05 | CHF 5'303.-- |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | CHF 27.55 | CHF 5'027.-- |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5b – Praticien forestier AFP | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5c – Ouvrier | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 6 – Praticien forestier AFP | CHF 24.80 | CHF 4'530.-- |
| 7 – Manœuvre | CHF 24.45 | CHF 4'466.-- |
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Salari / salari minimi
Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
| Qualification | par heure | par mois |
|---|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | CHF 37.85 | CHF 6'908.-- |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | CHF 32.25 | CHF 5'887.-- |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | CHF 30.20 | CHF 5'515.-- |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | CHF 29.05 | CHF 5'303.-- |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | CHF 27.55 | CHF 5'027.-- |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5b – Praticien forestier AFP | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5c – Ouvrier | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 6 – Praticien forestier AFP | CHF 24.80 | CHF 4'530.-- |
| 7 – Manœuvre | CHF 24.45 | CHF 4'466.-- |
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Salari / salari minimi
Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
| Qualification | par heure | par mois |
|---|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | CHF 37.85 | CHF 6'908.-- |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | CHF 32.25 | CHF 5'887.-- |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | CHF 30.20 | CHF 5'515.-- |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | CHF 29.05 | CHF 5'303.-- |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | CHF 27.55 | CHF 5'027.-- |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5b – Praticien forestier AFP | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5c – Ouvrier | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 6 – Praticien forestier AFP | CHF 24.80 | CHF 4'530.-- |
| 7 – Manœuvre | CHF 24.45 | CHF 4'466.-- |
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Salari / salari minimi
Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
| Qualification | par heure | par mois |
|---|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | CHF 37.85 | CHF 6'908.-- |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | CHF 32.25 | CHF 5'887.-- |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | CHF 30.20 | CHF 5'515.-- |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | CHF 29.05 | CHF 5'303.-- |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | CHF 27.55 | CHF 5'027.-- |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5b – Praticien forestier AFP | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5c – Ouvrier | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 6 – Praticien forestier AFP | CHF 24.80 | CHF 4'530.-- |
| 7 – Manœuvre | CHF 24.45 | CHF 4'466.-- |
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Salari / salari minimi
Les salaires indiqués dans les grilles suivantes sont des salaires horaires ou mensuels bruts auxquels s’ajoutent, conformément à l’art. 19, ch. 3 de la CCT, le treizième mois, les primes d'ancienneté ainsi que d'autres primes ou allocations.
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Salaires minimaux dès le 1er juillet 2018 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er novembre 2018):
| Qualification | par heure | par mois |
|---|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | CHF 37.85 | CHF 6'908.-- |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | CHF 32.25 | CHF 5'887.-- |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | CHF 30.20 | CHF 5'515.-- |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | CHF 29.05 | CHF 5'303.-- |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | CHF 27.55 | CHF 5'027.-- |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5b – Praticien forestier AFP | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 5c – Ouvrier | CHF 26.40 | CHF 4'814.-- |
| 6 – Praticien forestier AFP | CHF 24.80 | CHF 4'530.-- |
| 7 – Manœuvre | CHF 24.45 | CHF 4'466.-- |
Règles:
– Les changements de classe se font au 1er janvier de l’année en cours.
– Il faut au moins 8 mois de travail effectif en forêt dans une même entreprise pour être comptabilisé comme année d'expérience.
– Le décompte d’expérience commence au 1er janvier de l’année qui suit l’obtention du CFC.
– La fonction définie dans le contrat de travail fait foi.
Article 19; Avenant: Salaires minimaux 2018
Categorie salariali
| Qualification | Fonction |
|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | chef de triage et responsable d’entreprise |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | sous responsabilité du chef de triage ou de l’entreprise |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | avec 5 ans et plus d'expérience et spécialisation (responsable de machines, responsable de câblage, grimpeur ou autres spécialisations avec brevet/certificat reconnu) |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de quatre années entières d'expérience professionnelle en forêt ou formateur d’apprenti |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d'expérience professionnelle en forêt |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | depuis l’acquisition du CFC Forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5b – Praticien forestier AFP | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5c – Ouvrier | non diplômé, avec plus de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse au 1er janvier de l’année en cours |
| 6 – Praticien forestier AFP | depuis l’acquisition de l’AFP Praticien forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 7 – Manœuvre | non diplômé, moins de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse |
Avenant: Salaires minimaux
Categorie salariali
| Qualification | Fonction |
|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | chef de triage et responsable d’entreprise |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | sous responsabilité du chef de triage ou de l’entreprise |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | avec 5 ans et plus d'expérience et spécialisation (responsable de machines, responsable de câblage, grimpeur ou autres spécialisations avec brevet/certificat reconnu) |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de quatre années entières d'expérience professionnelle en forêt ou formateur d’apprenti |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d'expérience professionnelle en forêt |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | depuis l’acquisition du CFC Forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5b – Praticien forestier AFP | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5c – Ouvrier | non diplômé, avec plus de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse au 1er janvier de l’année en cours |
| 6 – Praticien forestier AFP | depuis l’acquisition de l’AFP Praticien forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 7 – Manœuvre | non diplômé, moins de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse |
Avenant: Salaires minimaux
Categorie salariali
| Qualification | Fonction |
|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | chef de triage et responsable d’entreprise |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | sous responsabilité du chef de triage ou de l’entreprise |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | avec 5 ans et plus d'expérience et spécialisation (responsable de machines, responsable de câblage, grimpeur ou autres spécialisations avec brevet/certificat reconnu) |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de quatre années entières d'expérience professionnelle en forêt ou formateur d’apprenti |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d'expérience professionnelle en forêt |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | depuis l’acquisition du CFC Forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5b – Praticien forestier AFP | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5c – Ouvrier | non diplômé, avec plus de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse au 1er janvier de l’année en cours |
| 6 – Praticien forestier AFP | depuis l’acquisition de l’AFP Praticien forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 7 – Manœuvre | non diplômé, moins de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse |
Avenant: Salaires minimaux
Categorie salariali
| Qualification | Fonction |
|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | chef de triage et responsable d’entreprise |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | sous responsabilité du chef de triage ou de l’entreprise |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | avec 5 ans et plus d'expérience et spécialisation (responsable de machines, responsable de câblage, grimpeur ou autres spécialisations avec brevet/certificat reconnu) |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de quatre années entières d'expérience professionnelle en forêt ou formateur d’apprenti |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d'expérience professionnelle en forêt |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | depuis l’acquisition du CFC Forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5b – Praticien forestier AFP | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5c – Ouvrier | non diplômé, avec plus de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse au 1er janvier de l’année en cours |
| 6 – Praticien forestier AFP | depuis l’acquisition de l’AFP Praticien forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 7 – Manœuvre | non diplômé, moins de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse |
Avenant: Salaires minimaux
Categorie salariali
| Qualification | Fonction |
|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | chef de triage et responsable d’entreprise |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | sous responsabilité du chef de triage ou de l’entreprise |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | avec 5 ans et plus d'expérience et spécialisation (responsable de machines, responsable de câblage, grimpeur ou autres spécialisations avec brevet/certificat reconnu) |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de quatre années entières d'expérience professionnelle en forêt ou formateur d’apprenti |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d'expérience professionnelle en forêt |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | depuis l’acquisition du CFC Forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5b – Praticien forestier AFP | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5c – Ouvrier | non diplômé, avec plus de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse au 1er janvier de l’année en cours |
| 6 – Praticien forestier AFP | depuis l’acquisition de l’AFP Praticien forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 7 – Manœuvre | non diplômé, moins de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse |
Avenant: Salaires minimaux
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| Qualification | Fonction |
|---|---|
| 1 – Garde forestier diplômé | chef de triage et responsable d’entreprise |
| 2 – Garde forestier diplomé et contremaître diplomé | sous responsabilité du chef de triage ou de l’entreprise |
| 3a – Forestier-bûcheron CFC spécialisé | avec 5 ans et plus d'expérience et spécialisation (responsable de machines, responsable de câblage, grimpeur ou autres spécialisations avec brevet/certificat reconnu) |
| 3b – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de quatre années entières d'expérience professionnelle en forêt ou formateur d’apprenti |
| 4 – Forestier-bûcheron CFC | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d'expérience professionnelle en forêt |
| 5a – Forestier-bûcheron CFC | depuis l’acquisition du CFC Forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de deux années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5b – Praticien forestier AFP | dès le 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 5c – Ouvrier | non diplômé, avec plus de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse au 1er janvier de l’année en cours |
| 6 – Praticien forestier AFP | depuis l’acquisition de l’AFP Praticien forestier-bûcheron jusqu’au 1er janvier de l'année suivant l'accomplissement de trois années entières d’expérience professionnelle en forêt |
| 7 – Manœuvre | non diplômé, moins de 5 ans d’expérience en forêt en Suisse |
Avenant: Salaires minimaux
Aumento salariale
Article 19.2; accord salarial 2019
Aumento salariale
Article 19.2; accord salarial 2019
Aumento salariale
Article 19.2; accord salarial 2019
Aumento salariale
Article 19.2; accord salarial 2019
Aumento salariale
Article 19.2; accord salarial 2019
Tredicesima mensilità
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Article 19.3; Avenant: article 2
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Article 19.3; Avenant: article 2
Tredicesima mensilità
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Article 19.3; Avenant: article 2
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Article 19.3; Avenant: article 2
Tredicesima mensilità
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Article 19.3
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Article 19.3
Tredicesima mensilità
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Article 19.3
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Article 19.3
Tredicesima mensilità
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Article 19.3
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Article 19.3
Tredicesima mensilità
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Article 19.3
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Article 19.3
Indennità di fine anno / provvigione / gratificazione / bonus
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Article 19.3; Avenant: article 2
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Article 19.3; Avenant: article 2
Indennità di fine anno / provvigione / gratificazione / bonus
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Article 19.3; Avenant: article 2
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Article 19.3; Avenant: article 2
Premio per anzianità di servizio
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Article 19.3; Avenant: article 2
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Article 19.3; Avenant: article 2
Premio per anzianità di servizio
13e salaire:
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Article 19.3; Avenant: article 2
Un 13e salaire est versé en fin d'année et équivaut au 8,33 % du salaire brut réalisé, y.c. sur les primes d'ancienneté, indemnités de vacances et jours fériés.
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Article 19.3; Avenant: article 2
Premio per anzianità di servizio
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Avenant: article 2
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Avenant: article 2
Premio per anzianità di servizio
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Avenant: article 2
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Avenant: article 2
Premio per anzianità di servizio
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Avenant: article 2
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Avenant: article 2
Premio per anzianità di servizio
Primes d'anciennetés
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
Avenant: article 2
Ces primes sont à prendre uniquement durant l’année concernée, à choix soit sous forme de vacances, soit sous forme de salaire.
| Année dans l'entreprise | Prime |
|---|---|
| 10e année dans l'entreprise | 1 semaine de vacances supplémentaire |
| 20e année dans l'entreprise | 2 semaines de vacances supplémentaires |
| 30e année dans l'entreprise | 4 semaines de vacances supplémentaires |
Avenant: article 2
Rimborso spese
Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.--
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
Indemnité pour véhicule privé
Avenant: article 4
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Indemnite de fonction | CHF 290.--/mois ou CHF 1.60/h |
Indemnité pour véhicule privé
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| voiture individuelle, (yc véhicule tout-terrain normal) avec ou sans transport d'ouvriers et de matériel | CHF -.85/km |
| bus ou grand véhicule tout-terrain, y compris transport d'ouvriers et de matériel | CHF 1.35/km |
| moto | CHF -.30/km |
| vélomoteur | CHF -.20/km |
| Dîner hors domicile (journée complète) | CHF 18.-- |
Avenant: article 4
Rimborso spese
Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.--
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
Indemnité pour véhicule privé
Avenant: article 4
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Indemnite de fonction | CHF 290.--/mois ou CHF 1.60/h |
Indemnité pour véhicule privé
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| voiture individuelle, (yc véhicule tout-terrain normal) avec ou sans transport d'ouvriers et de matériel | CHF -.85/km |
| bus ou grand véhicule tout-terrain, y compris transport d'ouvriers et de matériel | CHF 1.35/km |
| moto | CHF -.30/km |
| vélomoteur | CHF -.20/km |
| Dîner hors domicile (journée complète) | CHF 18.-- |
Avenant: article 4
Rimborso spese
Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.--
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
Indemnité pour véhicule privé
Avenant: article 4
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Indemnite de fonction | CHF 290.--/mois ou CHF 1.60/h |
Indemnité pour véhicule privé
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| voiture individuelle, (yc véhicule tout-terrain normal) avec ou sans transport d'ouvriers et de matériel | CHF -.85/km |
| bus ou grand véhicule tout-terrain, y compris transport d'ouvriers et de matériel | CHF 1.35/km |
| moto | CHF -.30/km |
| vélomoteur | CHF -.20/km |
| Dîner hors domicile (journée complète) | CHF 18.-- |
Avenant: article 4
Rimborso spese
Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.--
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
Indemnité pour véhicule privé
Avenant: article 4
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Indemnite de fonction | CHF 290.--/mois ou CHF 1.60/h |
Indemnité pour véhicule privé
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| voiture individuelle, (yc véhicule tout-terrain normal) avec ou sans transport d'ouvriers et de matériel | CHF -.85/km |
| bus ou grand véhicule tout-terrain, y compris transport d'ouvriers et de matériel | CHF 1.35/km |
| moto | CHF -.30/km |
| vélomoteur | CHF -.20/km |
| Dîner hors domicile (journée complète) | CHF 18.-- |
Avenant: article 4
Rimborso spese
Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.--
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
Indemnité pour véhicule privé
Avenant: article 4
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Indemnite de fonction | CHF 290.--/mois ou CHF 1.60/h |
Indemnité pour véhicule privé
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| voiture individuelle, (yc véhicule tout-terrain normal) avec ou sans transport d'ouvriers et de matériel | CHF -.85/km |
| bus ou grand véhicule tout-terrain, y compris transport d'ouvriers et de matériel | CHF 1.35/km |
| moto | CHF -.30/km |
| vélomoteur | CHF -.20/km |
| Dîner hors domicile (journée complète) | CHF 18.-- |
Avenant: article 4
Rimborso spese
Dîner hors domicile (journée complète) : CHF 18.--
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
Indemnité pour véhicule privé
Avenant: article 4
– Le droit à cette indemnité est décidé par le chef d'entreprise, d'entente avec la commission forestière
– Cette indemnité est doublée pour les apprentis en stage à l'extérieur de l'entreprise.
– Afin de simplifier le travail administratif résultant de cette indemnisation, il est proposé une alternative d'indemnisation globale :
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Indemnite de fonction | CHF 290.--/mois ou CHF 1.60/h |
Indemnité pour véhicule privé
| Indemnité | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| voiture individuelle, (yc véhicule tout-terrain normal) avec ou sans transport d'ouvriers et de matériel | CHF -.85/km |
| bus ou grand véhicule tout-terrain, y compris transport d'ouvriers et de matériel | CHF 1.35/km |
| moto | CHF -.30/km |
| vélomoteur | CHF -.20/km |
| Dîner hors domicile (journée complète) | CHF 18.-- |
Avenant: article 4
Orario di lavoro
La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé.
Article 7
Article 7
Orario di lavoro
La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé.
Article 7
Article 7
Orario di lavoro
La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé.
Article 7
Article 7
Orario di lavoro
La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé.
Article 7
Article 7
Orario di lavoro
La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé.
Article 7
Article 7
Orario di lavoro
La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures en moyenne. Elle peut être prolongée de 5 heures si, dans la moyenne annuelle, le total n'est pas dépassé.
Article 7
Article 7
Lavoro straordinario / ore supplementari
Les heures supplémentaires sont compensées dans les mois d'hiver (au plus tard jusqu'à fin mars).
Article 7
Article 7
Lavoro straordinario / ore supplementari
Les heures supplémentaires sont compensées dans les mois d'hiver (au plus tard jusqu'à fin mars).
Article 7
Article 7
Lavoro straordinario / ore supplementari
Les heures supplémentaires sont compensées dans les mois d'hiver (au plus tard jusqu'à fin mars).
Article 7
Article 7
Lavoro straordinario / ore supplementari
Les heures supplémentaires sont compensées dans les mois d'hiver (au plus tard jusqu'à fin mars).
Article 7
Article 7
Lavoro straordinario / ore supplementari
Les heures supplémentaires sont compensées dans les mois d'hiver (au plus tard jusqu'à fin mars).
Article 7
Article 7
Lavoro straordinario / ore supplementari
Les heures supplémentaires sont compensées dans les mois d'hiver (au plus tard jusqu'à fin mars).
Article 7
Article 7
Vacanze
| Âge | Vacances |
|---|---|
| Dès 20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus | 5 semaines (25 jours de travail, samedis non compris; supplément de 14.48% pour salaires horaires) |
| jusqu'à 20 ans révolus et dès le 1er janvier des 50 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail, samedis non compris; supplément de 16.48% pour salaires horaires) |
Article 11
Vacanze
| Âge | Vacances |
|---|---|
| Dès 20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus | 5 semaines (25 jours de travail, samedis non compris; supplément de 14.48% pour salaires horaires) |
| jusqu'à 20 ans révolus et dès le 1er janvier des 50 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail, samedis non compris; supplément de 16.48% pour salaires horaires) |
Article 11
Vacanze
| Âge | Vacances |
|---|---|
| Dès 20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus | 5 semaines (25 jours de travail, samedis non compris; supplément de 14.48% pour salaires horaires) |
| jusqu'à 20 ans révolus et dès le 1er janvier des 50 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail, samedis non compris; supplément de 16.48% pour salaires horaires) |
Article 11
Vacanze
| Âge | Vacances |
|---|---|
| Dès 20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus | 5 semaines (25 jours de travail, samedis non compris; supplément de 14.48% pour salaires horaires) |
| jusqu'à 20 ans révolus et dès le 1er janvier des 50 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail, samedis non compris; supplément de 16.48% pour salaires horaires) |
Article 11
Vacanze
| Âge | Vacances |
|---|---|
| Dès 20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus | 5 semaines (25 jours de travail, samedis non compris; supplément de 14.48% pour salaires horaires) |
| jusqu'à 20 ans révolus et dès le 1er janvier des 50 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail, samedis non compris; supplément de 16.48% pour salaires horaires) |
Article 11
Vacanze
| Âge | Vacances |
|---|---|
| Dès 20 ans révolus et jusqu'à 50 ans révolus | 5 semaines (25 jours de travail, samedis non compris; supplément de 14.48% pour salaires horaires) |
| jusqu'à 20 ans révolus et dès le 1er janvier des 50 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail, samedis non compris; supplément de 16.48% pour salaires horaires) |
Article 11
Giorni di congedo retribuiti (assenze)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 5 jours |
| Décès de l'épouse ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès des parents ou des beaux-parents | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur ou des grands-parents | 1 jour |
| Déménagement (au maximum une fois chaque deux ans) | 1 jour |
| Recrutement militaire | 2 jours |
| Licenciement militaire | 0.5 jour |
Article 13
Giorni di congedo retribuiti (assenze)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 5 jours |
| Décès de l'épouse ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès des parents ou des beaux-parents | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur ou des grands-parents | 1 jour |
| Déménagement (au maximum une fois chaque deux ans) | 1 jour |
| Recrutement militaire | 2 jours |
| Licenciement militaire | 0.5 jour |
Article 13
Giorni di congedo retribuiti (assenze)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 5 jours |
| Décès de l'épouse ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès des parents ou des beaux-parents | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur ou des grands-parents | 1 jour |
| Déménagement (au maximum une fois chaque deux ans) | 1 jour |
| Recrutement militaire | 2 jours |
| Licenciement militaire | 0.5 jour |
Article 13
Giorni di congedo retribuiti (assenze)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 5 jours |
| Décès de l'épouse ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès des parents ou des beaux-parents | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur ou des grands-parents | 1 jour |
| Déménagement (au maximum une fois chaque deux ans) | 1 jour |
| Recrutement militaire | 2 jours |
| Licenciement militaire | 0.5 jour |
Article 13
Giorni di congedo retribuiti (assenze)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 5 jours |
| Décès de l'épouse ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès des parents ou des beaux-parents | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur ou des grands-parents | 1 jour |
| Déménagement (au maximum une fois chaque deux ans) | 1 jour |
| Recrutement militaire | 2 jours |
| Licenciement militaire | 0.5 jour |
Article 13
Giorni di congedo retribuiti (assenze)
| Occasion | Jours payés |
|---|---|
| Mariage | 3 jours |
| Naissance d'un enfant | 5 jours |
| Décès de l'épouse ou d'un enfant | 3 jours |
| Décès des parents ou des beaux-parents | 3 jours |
| Décès d’un frère, d’une soeur ou des grands-parents | 1 jour |
| Déménagement (au maximum une fois chaque deux ans) | 1 jour |
| Recrutement militaire | 2 jours |
| Licenciement militaire | 0.5 jour |
Article 13
Malattia
Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Articles 16 et 17
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Articles 16 et 17
Malattia
Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Articles 16 et 17
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Articles 16 et 17
Malattia
Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Article 17
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Article 17
Malattia
Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Article 17
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Article 17
Malattia
Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Article 17
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Article 17
Malattia
Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Article 17
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Article 17
Infortunio
Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Articles 16 et 17
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Articles 16 et 17
Infortunio
Maladie:
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Articles 16 et 17
Les travailleurs sont assurés à 80% contre les pertes de gain en cas de maladie dès le 3e jour d'incapacité de travail et à 90% du 61e au 720e jour. Les primes d'assurance sont supportées pour 2/3 par l'employeur et pour 1/3 par le travailleur. Si l’employeur contracte une assurance collective avec un délai d’attente d’au maximum 60 jours, il doit verser lui même à l’employé 80% du salaire.
Articles 16 et 17
Infortunio
Infortunio
Infortunio
Infortunio
Congedo maternità / paternità / parentale
Congé paternité: 5 jours
Article 13
Article 13
Congedo maternità / paternità / parentale
Congé paternité: 5 jours
Article 13
Article 13
Congedo maternità / paternità / parentale
Congé paternité: 5 jours
Article 13
Article 13
Congedo maternità / paternità / parentale
Congé paternité: 5 jours
Article 13
Article 13
Congedo maternità / paternità / parentale
Congé paternité: 5 jours
Article 13
Article 13
Congedo maternità / paternità / parentale
Congé paternité: 5 jours
Article 13
Article 13
Servizio militare / civile / di protezione civile
| Services militaire, civil et protection civile | Célibataires sans obligation d'entretien | Personnes mariées ou célibataires et personnes seules avec obligation d'entretien |
|---|---|---|
| Ecole de recrues comme recrue: | 50% du salaire | 80% du salaire |
| Autres périodes de service obligatoire (entre 4 et 21 semaines/année, et pour le service d'avancement jusqu'à 22 semaines/année): | 80% du salaire | 100% du salaire |
| Périodes de service de 5 à 21 semaines et service d'avancement jusqu'à 22 semaines par année | 80% du salaire | 100% du salaire |
Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.
Article 14
Servizio militare / civile / di protezione civile
| Services militaire, civil et protection civile | Célibataires sans obligation d'entretien | Personnes mariées ou célibataires et personnes seules avec obligation d'entretien |
|---|---|---|
| Ecole de recrues comme recrue: | 50% du salaire | 80% du salaire |
| Autres périodes de service obligatoire (entre 4 et 21 semaines/année, et pour le service d'avancement jusqu'à 22 semaines/année): | 80% du salaire | 100% du salaire |
| Périodes de service de 5 à 21 semaines et service d'avancement jusqu'à 22 semaines par année | 80% du salaire | 100% du salaire |
Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.
Article 14
Servizio militare / civile / di protezione civile
| Services militaire, civil et protection civile | Célibataires sans obligation d'entretien | Personnes mariées ou célibataires et personnes seules avec obligation d'entretien |
|---|---|---|
| Ecole de recrues comme recrue: | 50% du salaire | 80% du salaire |
| Autres périodes de service obligatoire (entre 4 et 21 semaines/année, et pour le service d'avancement jusqu'à 22 semaines/année): | 80% du salaire | 100% du salaire |
| Périodes de service de 5 à 21 semaines et service d'avancement jusqu'à 22 semaines par année | 80% du salaire | 100% du salaire |
Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.
Article 14
Servizio militare / civile / di protezione civile
| Services militaire, civil et protection civile | Célibataires sans obligation d'entretien | Personnes mariées ou célibataires et personnes seules avec obligation d'entretien |
|---|---|---|
| Ecole de recrues comme recrue: | 50% du salaire | 80% du salaire |
| Autres périodes de service obligatoire (entre 4 et 21 semaines/année, et pour le service d'avancement jusqu'à 22 semaines/année): | 80% du salaire | 100% du salaire |
| Périodes de service de 5 à 21 semaines et service d'avancement jusqu'à 22 semaines par année | 80% du salaire | 100% du salaire |
Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.
Article 14
Servizio militare / civile / di protezione civile
| Services militaire, civil et protection civile | Célibataires sans obligation d'entretien | Personnes mariées ou célibataires et personnes seules avec obligation d'entretien |
|---|---|---|
| Ecole de recrues comme recrue: | 50% du salaire | 80% du salaire |
| Autres périodes de service obligatoire (entre 4 et 21 semaines/année, et pour le service d'avancement jusqu'à 22 semaines/année): | 80% du salaire | 100% du salaire |
| Périodes de service de 5 à 21 semaines et service d'avancement jusqu'à 22 semaines par année | 80% du salaire | 100% du salaire |
Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.
Article 14
Servizio militare / civile / di protezione civile
| Services militaire, civil et protection civile | Célibataires sans obligation d'entretien | Personnes mariées ou célibataires et personnes seules avec obligation d'entretien |
|---|---|---|
| Ecole de recrues comme recrue: | 50% du salaire | 80% du salaire |
| Autres périodes de service obligatoire (entre 4 et 21 semaines/année, et pour le service d'avancement jusqu'à 22 semaines/année): | 80% du salaire | 100% du salaire |
| Périodes de service de 5 à 21 semaines et service d'avancement jusqu'à 22 semaines par année | 80% du salaire | 100% du salaire |
Les indemnités pour le service de protection civile et le service civil sont servies de manière identique à celles du service militaire mais ne dépassent pas la durée légale maximum de ce dernier. Les indemnités ne sont dues que si, immédiatement avant le service, le travailleur a été occupé pendant au moins 3 mois dans la profession ou s'il est en possession d'un engagement valable pour plus de 3 mois. L'indemnité est calculée sur la base de 8,4 heures par jour.
Article 14
Contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento
Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:
Article 23
| Qui | Montant |
|---|---|
| employeurs | CHF 120.-- + 0.2% de la somme des salaires AVS versés l'année précédente |
| travailleurs | contribution0.4% sur le salaire AVS |
Article 23
Contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento
Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:
Article 23
| Qui | Montant |
|---|---|
| employeurs | CHF 120.-- + 0.2% de la somme des salaires AVS versés l'année précédente |
| travailleurs | contribution0.4% sur le salaire AVS |
Article 23
Contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento
Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:
Article 23
| Qui | Montant |
|---|---|
| employeurs | CHF 120.-- + 0.2% de la somme des salaires AVS versés l'année précédente |
| travailleurs | contribution0.4% sur le salaire AVS |
Article 23
Contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento
Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:
Article 23
| Qui | Montant |
|---|---|
| employeurs | CHF 120.-- + 0.2% de la somme des salaires AVS versés l'année précédente |
| travailleurs | contribution0.4% sur le salaire AVS |
Article 23
Contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento
Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:
Article 23
| Qui | Montant |
|---|---|
| employeurs | CHF 120.-- + 0.2% de la somme des salaires AVS versés l'année précédente |
| travailleurs | contribution0.4% sur le salaire AVS |
Article 23
Contributi per le spese di esecuzione / contributi per il perfezionamento
Chaque employeur et chaque travailleur est tenu de verser une contribution annuelle aux frais d'application de la présente convention, à savoir:
Article 23
| Qui | Montant |
|---|---|
| employeurs | CHF 120.-- + 0.2% de la somme des salaires AVS versés l'année précédente |
| travailleurs | contribution0.4% sur le salaire AVS |
Article 23
Sicurezza sul lavoro / protezione della salute
Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
Sicurezza sul lavoro / protezione della salute
Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
Sicurezza sul lavoro / protezione della salute
Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
Sicurezza sul lavoro / protezione della salute
Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
Sicurezza sul lavoro / protezione della salute
Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
Sicurezza sul lavoro / protezione della salute
Il met à disposition des travailleurs l'équipement et les outils nécessaires à l'exécution de leur travail et les contrôle régulièrement.
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
L'employeur met à disposition des travailleurs les équipements individuels de protection selon les directives de la SUVA.
Article 6
Termini di disdetta
| Année de service | Délai de résilation |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 7 jours |
Article 4
Termini di disdetta
| Année de service | Délai de résilation |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 7 jours |
Article 4
Termini di disdetta
| Année de service | Délai de résilation |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 7 jours |
Article 4
Termini di disdetta
| Année de service | Délai de résilation |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 7 jours |
Article 4
Termini di disdetta
| Année de service | Délai de résilation |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 7 jours |
Article 4
Termini di disdetta
| Année de service | Délai de résilation |
|---|---|
| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 7 jours |
Article 4
Protezione contro il licenziamento
En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité.
Article 4.4
Article 4.4
Protezione contro il licenziamento
En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité.
Article 4.4
Article 4.4
Protezione contro il licenziamento
En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité.
Article 4.4
Article 4.4
Protezione contro il licenziamento
En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité.
Article 4.4
Article 4.4
Protezione contro il licenziamento
En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité.
Article 4.4
Article 4.4
Protezione contro il licenziamento
En cas d’incapacité de travail liée à une maladie ou un accident, l’employé ne peut être licencié pendant la première année d’activité durant les 90 premiers jours d’incapacité, dès le deuxième année d’activité pendant 180 jours d’incapacité et dès la troisième année d’activité durant les 360 premiers jours d’incapacité.
Article 4.4
Article 4.4
Rappresentanza dei lavoratori
Syndicat SYNA
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Rappresentanza dei lavoratori
Syndicat SYNA
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Rappresentanza dei lavoratori
Syndicat SYNA
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Rappresentanza dei lavoratori
Syndicat SYNA
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Rappresentanza dei lavoratori
Syndicat SYNA
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Rappresentanza dei lavoratori
Syndicat SYNA
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Syndicats Chrétiens interprofessionnels du Valais (SCIV)
Rappresentanza dei datori di lavoro
Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
Rappresentanza dei datori di lavoro
Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
Rappresentanza dei datori di lavoro
Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
Rappresentanza dei datori di lavoro
Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
Rappresentanza dei datori di lavoro
Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
Rappresentanza dei datori di lavoro
Forêt Valais (Associations des propriétaires forestiers du canton du Valais)
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
lAVEF (Association valaisanne des entrepreneurs forestiers)
Union des forestiers du Valais romand
Association des forestiers-bûcherons du Valais romand
Oberwalliser Forstverein
Compiti organi paritetici
Il est institué une commission professionnelle paritaire
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Compiti organi paritetici
Il est institué une commission professionnelle paritaire
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Compiti organi paritetici
Il est institué une commission professionnelle paritaire
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Compiti organi paritetici
Il est institué une commission professionnelle paritaire
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Compiti organi paritetici
Il est institué une commission professionnelle paritaire
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Compiti organi paritetici
Il est institué une commission professionnelle paritaire
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Tâches:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention ; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles ;
b) elle invite l'employeur à verser immédiatement les prestations dues et à donner les jours de congé payés qu'il n'aurait pas accordés ;
c) elle surveille la gestion de la caisse de la commission professionnelle paritaire ;
e) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et en gère le produit ;
f) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale et les gère ;
Articles 20 et 22
Conseguenza in caso di violazione contrattuale
Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au double du montant des prestations dues. Les employeurs qui refusent de collaborer avec la commission paritaire en ne délivrant pas les documents nécessaires à un contrôle sont passibles d’une amende, frais de procédure et prestations dues en sus. Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification.
Article 24.1
Article 24.1
Conseguenza in caso di violazione contrattuale
Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au double du montant des prestations dues. Les employeurs qui refusent de collaborer avec la commission paritaire en ne délivrant pas les documents nécessaires à un contrôle sont passibles d’une amende, frais de procédure et prestations dues en sus. Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification.
Article 24.1
Article 24.1
Conseguenza in caso di violazione contrattuale
Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au double du montant des prestations dues. Les employeurs qui refusent de collaborer avec la commission paritaire en ne délivrant pas les documents nécessaires à un contrôle sont passibles d’une amende, frais de procédure et prestations dues en sus. Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification.
Article 24.1
Article 24.1
Conseguenza in caso di violazione contrattuale
Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au double du montant des prestations dues. Les employeurs qui refusent de collaborer avec la commission paritaire en ne délivrant pas les documents nécessaires à un contrôle sont passibles d’une amende, frais de procédure et prestations dues en sus. Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification.
Article 24.1
Article 24.1
Conseguenza in caso di violazione contrattuale
Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au double du montant des prestations dues. Les employeurs qui refusent de collaborer avec la commission paritaire en ne délivrant pas les documents nécessaires à un contrôle sont passibles d’une amende, frais de procédure et prestations dues en sus. Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification.
Article 24.1
Article 24.1
Conseguenza in caso di violazione contrattuale
Les employeurs et les travailleurs qui enfreignent la présente convention sont passibles d'un avertissement ou d'une amende de CHF 3'000.-- au plus pour le travailleur et pouvant s'élever, pour l'employeur, jusqu'au double du montant des prestations dues. Les employeurs qui refusent de collaborer avec la commission paritaire en ne délivrant pas les documents nécessaires à un contrôle sont passibles d’une amende, frais de procédure et prestations dues en sus. Les amendes et les frais de procédure sont payés dans les trente jours dès leur notification.
Article 24.1
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